La métrologie, c’est la science de la mesure.
Un ensemble des techniques et des savoir-faire qui permettent d’effectuer des mesures et d’avoir une confiance suffisante dans leurs résultats.
La métrologie légale.
C’est la mesure et ceux qui la pratiquent sont réglementés par des textes de loi
Instruments de pesage à fonctionnement non automatique IPFNA
entrant dans le cadre de la métrologie légale :
Détermination de la masse pour les transactions commerciales
Détermination du prix en fonction de la masse pour la Vente Directe au Public et confection de préemballage
Détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire
Détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires
Détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements
Détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnances en pharmacie et détermination des masses lors des analyses effectuées dans les laboratoires
Si l’IPFNA utilisé n’entre dans aucun des champs ci-dessus, on parle de Hors Métrologie Légale.
Validité de la vérification périodique :
2 ANS pour les balances de portée inférieure à 30 kg et utilisées pour la vente directe au public,
1 AN pour tous autres usages
La Vérification Périodique est effectuée par des techniciens qualifiés. Après les examens et les essais métrologiques, le vérificateur appose une vignette verte si l’instrument de pesage est conforme
Obligations des utilisateurs de balances, bascules et autres instruments de pesage :
Tout utilisateur à obligation d’assurer l’adéquation a l’emploi, l’exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu’il utilise dans le cadre de ses activités. »
Les utilisateurs d’instruments de pesage doivent :
- Veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus (…) en respectant les périodicités réglementaires.
- S’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive,
- Se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l’Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent,
- Veiller à l’intégrité des marques de contrôle en service. »
Qui peut réaliser ces interventions ?
Ces interventions doivent obligatoirement être réalisées par un organisme indépendant agréé par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) et accrédité par le COFRAC pour la vérification périodique et approuvée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais) en ce qui concerne la révision périodique et les réparations.
CBOI est en cours d’habilitation pour la vérification et le contrôle des Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique
Accréditation vérificateur IPFNA :
Accréditation réparateur IPFNA :
Certification LNE-22952 R33 – Certificat d’approbation de système qualité réparation IPFNA
Consulter le guide de la métrologie légale du COFIP
(Comité Français des Industriels du pesage)